Déclaration des opérations sociétaires
La loi dite "SEMPASTOUS", n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (art. 7, III) et son décret d’application n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (art. 5, II) exigent, à partir du 1er janvier 2023, une information préalable (deux mois avant la date envisagée pour la cession) auprès des Safer de toute cession, entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit, portant sur des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, et de toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une des sociétés précitées.
La transmission des informations est réalisée uniquement par voie de télédéclaration et présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (C. rur., art. L. 141-1-1 sur le champ de l’obligation déclarative et R. 141-2-1 sur la forme et le contenu de la déclaration).
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ERRATUM :
Rectificatif de la publicité réalisée sur la base des éléments déclarés dans le cadre de la demande d'autorisation administrative complète n°OS4124012401 du 28/03/2024 :
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société ci-dessus : 684 ha 84 a 11 ca
Bénéficiaire n°1 de la prise de contrôle : MEUNIER Franck
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire ci-dessus à l'issue de l'opération : 688 ha 43 a 14 ca
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Comment calculer votre surface agricole utile pondérée (SAUP) ?
Il existe un schéma directeur régional des exploitations agricoles dans chacune des régions. Ce dernier fixe notamment les coefficients d’équivalence permettant, en fonction du type de cultures, de déterminer la SAUP à partir de la surface agricole utile (SAU).
Pour la région Centre Val de Loire, les coefficients sont les suivants :
| Type de production | coefficient |
|---|---|
| Céréales et oléoprotéagineux (COP), y compris betteraves industrielles | 1 |
| Pommes de terre | 9 |
| Lins et autres plantes textiles (hors chanvre) | 2 |
| Semences et plants de terres arables | 2 |
| Légumes et fruits (fraises, melons) en culture de plein champ | 10 |
| Légumes et fruits (fraises, melons) en cultures maraichères | 24 |
| Légumes et fruits (fraises, melons) en cultures sous serre | 129 |
| Arboriculture | 20 |
| Horticulture de plein air | 89 |
| Horticulture sous serre | 244 |
| Pépinières | 27 |
| Vignes pour vins sous appellation d’origine contrôlée | 18 |
| Vignes pour vins sous indication géographique protégée | 6 |
| Autres vignes | 4 |
| Productions hors-sol | 1 |
| Autres productions non citées précédemment | 1 |
Les demandes d'autorisation non exemptées en application du V de l'article L. 333-2 du CRPM sont soumises à la publicité conformément aux dispositions du I de l'article L. 333-3 de la loi et R. 333-6 du décret d’application n° 2022-1515 du 2 décembre 2022.