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La Convention de Mise à Disposition
La Convention de Mise à Disposition (CMD) donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la Safer la gestion locative de ses terres agricoles, des ses vignes, pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’une orientation définitive de vos biens (vente, bail à ferme, etc.)
Particuliers
• Vous souhaitez prendre votre retraite
• Votre fermier cesse son activité
• Vous ne pouvez plus exploiter vos terres, vos prés, vos vignes, mais souhaitez qu’elles soient entretenues et mises en valeur
• Vous ne pouvez (ou voulez)
pas vendre dans l’immédiat
• Vous attendez le règlement
d’une succession
Élus locaux
Vous voulez que le terrain appartenant à la collectivité soit exploité et entretenu par un agriculteur en attendant un changement de destination |
Le propriétaire
• Passe une convention temporaire avec la Safer qui loue à un agriculteur
• Perçoit une redevance annuelle, garantie et versée par la Safer
• Est exonéré des cotisations sociales
• Retrouve son bien libre à l’issue de la période déterminée
Le preneur
• Bénéficie d’un contrat l’autorisant à exploiter le bien en bonne et due forme
• Accède à des terres, des prés, des vignes, qui auraient pu rester inexploitées
• Verse un loyer équivalent à un fermage
• Contrôle des structures : la location est soumise à simple déclaration, réalisée pour votre compte, par la Safer |
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